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- laprovence8juillet2017 (PDF - 218.8 kio)
SERVICES PUBLICS : LA CASSE ?
Dans un article très complet paru le 8 juillet 2017, le journal La Provence fait état des projets de restructuration dans notre département :
– La direction ira t’elle à l’encontre de la volonté des élus de conserver des services des finances publiques de proximité ?
– Ira t’elle jusqu’à passer outre l’article 98 de la loi NOTRé :
"Sur le territoire de chaque département, l’État et le département élaborent conjointement un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, en associant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre....."
(Ce schéma départemental devant être fixé au plus tard le 31/12/2017....)
Rappelons aussi, ici les termes du rapport du Sénat sur le programme 156 : "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" présenté en fin d’année pour le programme de la Loi de Finances 2017 :
"............C’est donc sur la réorganisation du réseau rural de la DGFiP que se concentrent les principales difficultés."
"..........En pratique, il semble cependant que cette concertation soit aujourd’hui défaillante, du moins dans certains territoires. Cela ne tient pas tant à la DGFiP elle-même qu’à l’absence de dialogue entre les différents services de l’État, qui conduisent chacun la rationalisation de leur propre réseau de manière autonome. À cet égard, il est bon de rappeler que l’article 98 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) prévoit expressément l’élaboration de « schémas départementaux d’amélioration et d’accessibilité des services au public » : si ceux-ci n’ont pas de valeur contraignante, il est tout de même regrettable de constater que, dans certains territoires, le préfet intervient avant même que le schéma ait pu être élaboré.
Dans ce contexte, la démarche de la DGFiP doit évoluer, comme d’ailleurs celle des autres administrations :
– la DGFiP et le cas échéant le préfet devraient s’abstenir de prendre toute décision avant l’adoption du schéma départemental d’amélioration et d’accessibilité des services au public ."
Vous l’aurez compris, on en est pas encore là, dans les Alpes de Haute Provence !!!
–
Visiblement, notre directeur ne cite dans la presse que ce qui l’arrange !
alors lisons un peu plus loin ce fameux rapport de la Cour des Comptes,cité par ce dernier :
page 160 il est marqué :
" L’évolution de ces réseaux, facilitée par le développement de l’administration numérique, doit aller de pair avec une réflexion sur les nouvelles formes de présence des services publics et de l’État dans les territoires,en particulier les territoires ruraux...."
Or, il n’y rien de réfléchi, ni aucune concertation dans ce que le Directeur nous propose.......
Article publié le 12 juillet 2017.